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Document unique

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L’évaluation des risques professionnels est, depuis 1991, une obligation pour les entreprises (la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991) . Cette évaluation doit être systématique, quelle que soit l’activité de l’entreprise, même s’il n’y a pas d’exposition à priori du fait des activités de travail.

La notion de document unique a été ajoutée dans le code du travail en 2001 (article R.4121-1) afin de restituer l’évaluation de ces risques et de mettre en place un plan d’actions de prévention.

L’évaluation des risques n’étant pas une démarche statique, elle doit être continue dans l’entreprise et faire l’objet de mises à jour annuelles ou à l’occasion de modification des méthodes de travail ou des locaux.

Le document unique en 3 étapes

Identification des dangers

C’est l’inventaire exigé par la loi.

  • Repérer les dangers c’est-à-dire les propriétés ou les capacités intrinsèques d’un équipement, d’une substance, d’une méthode de travail, qui pourraient causer un dommage à la santé des salariés.
  • Analyser les risques, c’est-à-dire étudier les conditions d’exposition du personnel à ces dangers.

Hiérarchisation des risques

Une fois identifiés, les risques sont notés selon les critères propres à l’entreprise (probabilité d’occurrence, gravité, fréquence, nombre de personnes concernées…), pour être ensuite classés.

Le classement permet d’établir les priorités et de planifier les actions de prévention.

Propositions d’actions de prévention

Toute mesure de prévention pertinente est discutée
Elle s’appuie sur la compréhension des situations de travail à risque et sur les résultats de l’évaluation.

Après avis des représentants du personnel, le choix des actions, qui sont de la responsabilité du chef d’entreprise, est formalisé.

Le document unique en questions

Qui est concerné ?

Tout employeur quelle que soit la taille et l’effectif de son entreprise.L’employeur est responsable de la transcription et de la mise à jour des résultats de l’évaluation des risques.
Il peut faire appel à toute compétence extérieure ou non qu’il juge utile : CHSCT, Médecin du travail, Organisme extérieur agréé, CRAM…

Sous quelle forme ?

Il n’existe pas de forme ou de modèle type. Toutefois, il doit présenter les résultats de l’évaluation des risques professionnels de manière cohérente et dans un souci de traçabilité.
De la même façon, l’employeur à le choix du support, écrit ou numérique.

Quand le mettre à jour ?

Le document unique doit être mis à jour au moins une fois par an. Cependant, il doit être réactualisé en cas de décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

Qui peut le consulter ?

Il doit être accessible aux instances représentatives du personnel (CHSCT, Délégué du Personnel), au médecin du travail et à l’ensemble des salariés.
L’inspection du travail et la CRAM doivent, sur demande, pouvoir le consulter.

Comment l’afficher ?

Ce document doit être disponible à tout moment et selon des modalités connues de tous (affichage complet, mise à disposition sur le site internet de l’entreprise, au sein du bureau du DRH…). Ces modalités doivent faire l’objet d’un affichage obligatoire. Cet avis doit être affiché au même endroit que le règlement intérieur, le cas échéant.

Quel est son objectif ?

La réalisation de l’évaluation des risques et la création du document unique n’est pas une fin en soi, ce n’est que la première étape vers la mise en place d’actions de prévention au sein de l’entreprise.
Sa finalité est la mise en œuvre de mesures effectives visant à la réduction voire l’élimination des risques et doit permettre de mettre en place un programme annuel de prévention des risques professionnels.