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La Prévention de la Désinsertion Professionnelle

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Contexte et enjeux

La réforme opérée par la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail inscrit parmi les missions des services de santé au travail celle de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin de prévenir ou réduire la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs (article L. 4622-2 du Code du travail).

Les acteurs contribuant au maintien dans l’emploi sont nombreux : SAMETH, MDPH, réseau de l’Assurance Maladie, services de santé au travail, professionnels de santé, entreprises, organismes de formation… 
En raison de la multiplicité des intervenants et de la constante évolution des dispositifs, la connaissance de ces acteurs sur leur domaine d’intervention et sur ces dispositifs nécessite d’être renforcée.

Objectifs

  • Anticiper les situations à risques de désinsertion professionnelle : à travers la promotion de la PDP auprès de l’équipe pluridisciplinaire, des adhérents et des salariés suivis (actions d’information et de formation sur les acteurs et les dispositifs, notamment le recours à la visite de pré-reprise) 
  • Améliorer la prise en charge des salariés exposés à un risque de désinsertion professionnelle : à travers la mise en place d’une "cellule PDP" (dispositif interne spécialisé sur la PDP), la formalisation du réseau d’intervenants (facilitation des contacts) et la création d’outils permettant d’optimiser la prise en charge des salariés (préparation des rendez-vous avec l’assistante sociale pour la problématique PDP notamment) 
  • Assurer le suivi des salariés pris en charge et orientés en interne ou en externe : ceci à travers la traçabilité des salariés pris en charge et le développement de partenariats avec les structures extérieures (travail en réseau)

Résultats attendus

  • Sollicitation de la "cellule PDP" par les médecins du travail et suivi des actions 
  • Facilitation des contacts avec les partenaires extérieurs, identification de référents internes PDP, formalisation du réseau d’intervenants 
  • Réalisation d’actions d’information auprès des employeurs et des salariés suivis 
  • Optimisation du recours à la visite de pré-reprise

Qui est concerné par la PDP ?

Sont concernés :

  • Les salariés en arrêt de travail longue durée (plus de 3 mois) dont l’état de santé risque de rendre difficile la reprise de travail
  • Les salariés dont l’évolution de l’état de santé pourrait conduire à une inaptitude à plus ou moins long terme (ou à devoir adapter leur poste)
  • Les salariés dont le maintien dans l’emploi est compromis pour des raisons de santé ou de situation de handicap (reclassement, inaptitude…)

Il est recommandé aux salariés confrontés à une telle problématique de demander une visite de pré-reprise, ou occasionnelle avec leur médecin du travail afin de préparer la reprise de travail e/out éviter le risque d’inaptitude.

Le SEMSI contribue à prévenir le risque de désinsertion professionnelle en aidant le salarié à se maintenir dans l'emploi. Ainsi, notre assistante sociale peut, en lien avec le médecin du travail :

  • Accueillir et analyser les difficultés des salariés 
  • Identifier, évaluer les besoin du salarié  et l’aider à construire un projet professionnel adapté 
  • Informer le salarié sur ses droits et les démarches à effectuer 
  • Mobiliser le réseau de partenaires pour optimiser la réponse aux besoins exprimés ou identifiés 
  • Conseiller sur les actions qui peuvent être engagées pendant l’arrêt de travail, tels que la visite de pré-reprise, le bilan de compétences, les formations, l’aménagement du poste de travail ou du temps de travail ...

Si vous vous trouvez dans une de ces situations, nous vous conseillons de prendre contact avec votre médecin du travail ou son assistante.

L’orientation est faite par le médecin du travail ou par l’IDEST.

La cellule de la Prévention de la Désinsertion Professionnelle SEMSI

La Prévention de la Désinsertion Professionnelle est un dispositif de l’Assurance Maladie qui permet de détecter et de prendre en charge les salariés qui risquent de ne pas pouvoir reprendre leur emploi après un arrêt de travail de longue durée. L’objectif est de favoriser un retour à l’emploi des salariés dans les meilleures conditions possibles.

La cellule de Prévention de la Désinsertion Professionnelle SEMSI (cellule PDP) est saisie pour des problématiques dites complexes.

La composition de la cellule :

  • Médecins du travail
  • Psychologue du travail
  • Assistante Sociale
  • Infirmière 
  • Assistantes médicales
  • Ergonome

Chacun des professionnels apporte sa compétence et sa connaissance de la situation afin de trouver la solution adaptée.

Qui est concerné ?

Sont concernés les salariés des entreprises adhérentes du SEMSI dont l’état de santé est susceptible de retentir sur leur travail : en particulier, il s’agit des salariés en arrêt de travail (maladie, invalidité, accident de travail ou de trajet, maladie professionnelle) qui présentent un risque d’inaptitude à l’issue de leur arrêt de travail.

Qui peut la solliciter ?

  • Les professionnels de santé ayant la connaissance des salariés en risque d’inaptitude (le médecin conseil, le médecin traitant, les services sociaux) 
  • L’employeur des entreprises adhérentes

Qui sont ses partenaires ?

  • Les médecins traitants 
  • Les médecins conseils 
  • Le service social CRAMIF ou CARSAT 
  • Les services de ressources humaines 
  • Les référents handicap entreprise 
  • Les missions handicap entreprise 
  • Les services sociaux d’entreprises 
  • Les MDPH 
  • Les SAMETH 
  • La cellule locale PDP de l’Assurance Maladie

Si la reprise et /ou le maintien dans l’emploi s’avèrent difficiles, l’orientation vers un des dispositifs devient nécessaire.  

Les outils de la Prévention de la Désinsertion Professionnelle

La visite de pré-reprise

Art. R. 4624-29. – En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur.

La visite de pré-reprise doit être réalisée le plus tôt possible afin d’identifier les difficultés pour la reprise du travail et de réfléchir aux solutions possibles :

  1. Aménagement du poste de travail 
  2. Bilan de compétences/Reconversion / Formation 
  3. Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) 
  4. Invalidité
  5. Essai encadré 
  6. Contrat de Rééducation Professionnelle en Entreprise (CRPE)

1- L’aménagement du poste de travail :

Aménagement du temps et/ou de la charge de travail.

2- Bilan de compétences/ Reconversion/ Formation /VAE

Pendant l’arrêt de travail le salarié peut accéder à différents dispositifs d'aide au retour à l'emploi, sous réserve d'un avis médical favorable. Dans certaines situations, le salarié peut :

  • bénéficier d'une action spécifique d'accompagnement, d'une durée de 1 à 4 mois, destinée à élaborer un nouveau projet professionnel lui permettant d'envisager un autre métier dans son entreprise actuelle ou dans une autre 
  • bénéficier d’un bilan de compétences qui peut lui permettre de faire un point précis sur son parcours et d’en tirer des conclusions sur les orientations professionnelles possibles 
  • bénéficier d’une formation diplômante facilitant l'accès à un nouvel emploi

3- La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

Faire reconnaître son handicap est une démarche volontaire et personnelle. La RQTH permet au salarié d’avoir accès à un ensemble de mesures d’aides favorables à son insertion professionnelle. La demande se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence du salarié.

C’est au salarié de prendre l’initiative de demander une RQTH et personne ne peut contraindre le salarié à dévoiler son statut (ni employeur, ni organisme bancaire, ni assurance…

La RQTH permet de bénéficier des dispositifs suivants :

  • Aides et appuis de l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées) pour l’aménagement du poste de travail…
  • Reclassement et/ou la rééducation professionnelle (formation dans les centres de rééducation professionnelle)
  • Contrat de Rééducation Professionnelle en Entreprise (contrat à signature tripartite entre le salarié, l’entreprise et l’assurance maladie, selon l’avis du médecin du travail et de la MDPH)

4- La demande de mise en invalidité

L’invalidité se définit par la perte de la capacité de travail supérieure à 2/3.

La demande peut être faite à l’initiative du salarié justifiant d’un certificat médical ou du médecin conseil de l’Assurance Maladie. Le médecin conseil décide de l’attribution de la pension d’invalidité. Le bénéficiaire d’une pension d’invalidité peut conserver une activité professionnelle rémunérée, en complément de la pension. 

5- L’essai encadré

Cette démarche consiste à tester la capacité du salarié à reprendre son ancien poste et, le cas échéant, rechercher des solutions pour un aménagement de poste, rechercher des solutions pour un reclassement professionnel.

Il ne peut excéder une durée de 3 jours ouvrables, en continu ou fractionnés.

6- Le contrat de Rééducation Professionnelle en Entreprise (CRPE)

Le CRPE est un dispositif destiné aux salariés déclarés inaptes par le médecin du travail et reconnus travailleurs handicapés.

Il s’agit d’un contrat à durée déterminée passé entre le salarié, l’entreprise, le représentant de la CPAM et le représentant de la DIRECCTE. Celui-ci permet aux salariés qui auront des difficultés à reprendre leur emploi initial de bénéficier d’une formation pour se réaccoutumer à leur ancien poste (avec ou sans aménagement). Il permet également à ceux qui ne pourront pas reprendre leur emploi d’apprendre un nouveau métier dans leur entreprise d’origine ou dans une nouvelle entreprise.

Ce contrat peut être d’une durée variable de 3 à 12 mois, éventuellement renouvelable 1 fois dans la limite de 18 mois.

Pour pouvoir en bénéficier, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • être titulaire d’un contrat de travail en cours
  • être reconnu inapte au poste ou avoir des restrictions
  • avoir la reconnaissance de travailleur handicapé par la MDPH
  • avoir un état de santé compatible avec l’emploi visé

La CPAM prend en charge une partie du salaire, allégeant ainsi les charges employeurs.

Dans le cas où le reclassement professionnel s’avère nécessaire, le salarié en arrêt de travail peut bénéficier d’un bilan de compétences, d’un accompagnement au projet professionnel, et/ ou d’une formation tout en continuant de percevoir ses indemnités journalières.

Les Centres de Rééducation Professionnelle :

Les CRP sont des établissements médico-sociaux qui accueillent des personnes handicapées orientées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDPAH) et leur dispensent une formation qualifiante, ou une pré-orientation en centre de pré-orientation.

Le stage de rééducation professionnelle permet à la personne handicapée de suivre une formation qualifiante de longue durée avec la possibilité d’être rémunérée.

L’objectif du stage est d’entraîner ou ré-entraîner la personne au travail, en vue d’une insertion ou d’une réinsertion professionnelle.

L’Assurance Maladie prend en charge le financement des CRP ainsi que le coût de la formation, les frais de séjours et de transports des stagiaires.

L’article R432-10 du CSS prévoit qu’en vue de faciliter le reclassement de la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, la CPAM peut lui verser une prime de fin de rééducation de stage qualifiant.