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Réglement intérieur

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REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSOCIATION DES ADHERENTS DU SEMSI
En vigueur au 29 novembre 2012

PREAMBULE

Le présent règlement intérieur est établi en application de l’article 19 des statuts. Il précise lesdits statuts. L’Association a pour objet l’organisation, le fonctionnement et la gestion d’un service interentreprises de santé au travail dans les conditions prévues par le titre II du livre 6 du Code du Travail et ses décrets d’application.

TITRE I - Adhésion - Démission - Radiation

ADHESION

Article 1 – Conditions d’adhésion

Tout employeur dont l’entreprise ou l’établissement remplit les conditions fixées par les statuts au point de vue de la situation géographique et de l’activité professionnelle exercée, peut adhérer au SEMSI en vue de l’application de la santé au travail pour son personnel salarié. L’employeur désirant adhérer à l’Association en fait la demande par écrit. La liste des admissions est présentée au Conseil d’administration.

Article 2 – Contrat d’adhésion

L’employeur s’engage, en signant le bulletin d’adhésion, à respecter les statuts et le règlement intérieur et à se conformer aux prescriptions législatives et règlementaires auxquelles il est tenu, dans le domaine de la santé au travail. Le SEMSI délivre à l'employeur un récépissé de son adhésion, lequel précise la date d'effet de l'adhésion.

DEMISSION

Article 3 – Démission

L’adhérent qui entend démissionner doit en informer le SEMSI par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 30 septembre de chaque année civile, pour prendre effet le 31 décembre, sauf dans les cas de cession, cessation ou de fusion où elle doit intervenir dans les meilleurs délais. Il devra, en outre, payer les cotisations échues, celles de l’année courante et les sommes dont l’intéressé pourrait être débiteur envers le SEMSI. En cas de non respect des délais, l’adhérent devra payer les cotisations de l’année courante et celles de l’exercice suivant.

RADIATION

Article 4 – Radiation

La radiation prévue à l’article 7 des statuts peut être notamment prononcée pour :

  • non-paiement des cotisations ou factures émises dans les délais indiqués dans les relances de
    paiement ;
  • refus de fournir les informations nécessaires à l'exécution des obligations en Santé au travail ;
  • opposition à l’accès aux lieux de travail et à la surveillance de l’hygiène et de la sécurité des lieux de
    travail, telle qu’elle est prévue par la réglementation en vigueur ;
  • obstacle au contrôle des éléments de calcul des cotisations ;

Durant la procédure préalable à la décision de radiation et dès la survenance des faits ayant conduit à cette procédure, le SEMSI suspendra les prestations qu’elle devrait normalement assurer au bénéfice de l’entreprise en infraction ou défaillante, la responsabilité du seul adhérent concerné étant engagée au regard des prescriptions législatives et règlementaires dans le domaine de la Santé au Travail. Cette suspension est notifiée à l’adhérent par écrit.
A compter de la date de radiation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, l’employeur assume seul l’entière responsabilité de l’application de la législation relative à la santé au travail. L’information est alors donnée à l’inspecteur du Travail. La liste des radiations est présentée pour information.

TITRE II - Obligations réciproques de l’Association et de ses adhérents

OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

Article 5 – Obligations de l’Association

Le SEMSI a pour mission exclusive de mobiliser les moyens dont il dispose, afin d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, dans le cadre de la réglementation en vigueur. A cette fin, il conduit des actions de santé au travail, conseille pour diminuer les risques et améliorer les conditions de travail, réduit la pénibilité et la désinsertion professionnelle, assure la surveillance de l’état de santé des salariés en fonction des risques, de la pénibilité et de l’âge, participe au suivi et à la traçabilité des expositions professionnelles. Cette mission est assurée par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant, notamment, des médecins du travail, des infirmiers, et des intervenants en prévention des risques professionnels.

Article 6 – La prestation du Service interentreprises

Le SEMSI délivre à chaque adhérent une prestation santé travail pouvant comprendre :

  • des actions sur le milieu de travail
  • un suivi individuel de l’état de santé du salarié
  • des rapports, études et travaux de recherche
1) Actions sur le milieu de travail

Tout membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail du SEMSI réalise des actions en milieu de travail à visée préventive (études de postes, identification et analyse des risques professionnels, élaboration et mise à jour de la fiche d’entreprise, etc..). Les intervenants assurent à cette occasion des missions de diagnostic, de conseil, d’accompagnement et d’appui. L’adhérent peut solliciter le médecin du travail afin de bénéficier de l’intervention de l’un des membres de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, en fonction du besoin identifié.

2) Suivi individuel de l’état de santé des salariés

Des examens médico-professionnels sont réalisés par le médecin du travail affecté au suivi des salariés de l’entreprise adhérente dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur : examen d’embauche, examens périodiques, surveillance médicale renforcée, examens de préreprise et de reprise du travail, examens complémentaires, déclaration d’inaptitude.

Des entretiens infirmiers peuvent également être mis en place en faveur des salariés sur la base de protocoles écrits du médecin du travail et donnent lieu à la délivrance d’attestation de suivi infirmier. L’agrément du SEMSI peut prévoir une dérogation à la périodicité de certains examens, conformément à la réglementation en vigueur.

3) Rapports, études et recherche

Les membres de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail du SEMSI établissent divers documents, rapports et études liées aux actions sur le milieu de travail, élaboration des fiches d’entreprises, élaboration d’un rapport annuel d’activité du médecin du travail, constitution du dossier médical personnalisé par salarié.

OBLIGATIONS DE L’ADHERENT

Article 7 – Obligations de chaque adhérent

En signant le contrat d’adhésion, l’employeur s’engage à respecter les obligations qui résultent des statuts et du règlement intérieur, ainsi que des prescriptions législatives et règlementaires auxquelles il est tenu de se conformer en matière de Santé au travail.

A) Participation aux frais d’organisation et de fonctionnement
1) La cotisation due par l’adhérent

Tout adhérent est tenu de payer une cotisation pour les frais d’organisation et de fonctionnement des services.

La cotisation acquittée annuellement par chaque employeur au Service de Santé au Travail auquel il adhère est calculée pour une prestation globale, comprenant à la fois des examens médicaux et des actions sur le milieu de travail dont l’objectif est la prévention des risques professionnels par une action pluridisciplinaire que ces risques déclenchent ou non une surveillance médicale renforcée.

La cotisation est due pour tout salarié figurant à l'effectif au cours de la période à laquelle cette cotisation se rapporte, même si le salarié n'a occupé son poste que pendant une partie de ladite période.

Le montant de la cotisation, dissocié de la périodicité et du nombre d’examens médicaux, correspond à une prestation intégrant, d’une part, la biennalisation de l’examen médical et, d’autre part, les actions pluridisciplinaires.

La cotisation couvre la prestation de santé au travail délivrée par l’équipe pluridisciplinaire correspondant à la contrepartie mutualisée de l’adhésion à l’exclusion de l’examen d’embauche et de certains examens complémentaires.

La cotisation couvre :

  • les visites réglementaires,

  • les examens occasionnels sollicités par l’entreprise

  • les examens complémentaires demandés par le médecin de travail, à l’exception des examens complémentaires spécialisés, ou vaccinations, prévus réglementairement, qui restent à la charge de l’employeur.

  • l'action en milieu de travail, les rencontres et visites, les participations aux comités d'hygiène et de sécurité lorsqu'ils existent, les réunions en lien avec la santé au travail, l'élaboration des fiches d'entreprises, les études et conseils en aménagement et les adaptations des postes de travail et de façon générale la surveillance de l'hygiène et de la sécurité.

2) Le montant de la cotisation

Chaque année, l'Assemblée générale ratifie les modalités et les bases de calcul de la cotisation fixée par le conseil d'administration.

Elle doit permettre au SEMSI de faire face à ses obligations, en ce qui concerne les frais d'organisation et de fonctionnement du Service, ainsi qu’au nombre et à la qualité de la prestation due aux adhérents. A cet égard, les frais d’installation, d’équipement et de fonctionnement mis en œuvre pour s’adapter à l’évolution des besoins en Santé au travail des adhérents du Service jouent un rôle important. Les adhérents s’engagent à fournir au SEMSI tout élément susceptible de permettre de contrôler l’exactitude de leurs déclarations sur la base desquelles le montant de la cotisation a été calculé.

La cotisation est due annuellement bien que la contrepartie mutualisée due à l’adhérent -comprenant notamment un suivi longitudinal des salariés -ne présente pas nécessairement un caractère annuel.

Un droit d'entrée forfaitaire est demandé à l'adhésion ; son montant est décidé chaque année par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d'Administration.

3) L’appel de cotisation

L'appel de cotisations, pour l'année considérée, est lancé, en ce qui concerne les entreprises déjà adhérentes, dans le courant du mois de janvier. Pour le bon fonctionnement du Service, les adhérents sont invités à s'acquitter du montant annuel de leurs cotisations au comptant, dès l’émission de la facture.

La facturation faite par SEMSI aux entreprises adhérentes, le sera conformément aux dispositions légales en vigueur, le SEMSI devant prendre toutes dispositions pour assurer un recouvrement effectif de ses créances dans les délais prévus.

Lors d'adhésion nouvelle en cours d'année, le droit d'entrée et le montant de la cotisation sont exigibles dès l'adhésion au Service, et doivent être acquittés dès l’émission de la facture. Il est, d'ailleurs, dans l'intérêt même de l'adhérent de s'acquitter rapidement du montant de sa cotisation, afin de satisfaire à la réglementation en Santé au travail. Sur demande de l'adhérent, un reçu sera délivré.

En cas de non-paiement des cotisations, l'adhérent sera radié dans les formes prévues à l'article 7 des statuts. Enfin, l’appel des cotisations peut être modulé, en fonction, tant des nécessités et du fonctionnement de l’association, que des prestations fournies aux adhérents, sur décision du Conseil d’administration.

  • L’examen d’embauche : Les examens d’embauche font l’objet d’une facturation mensuelle ou trimestrielle sur la base définie par le Conseil d’Administration.

  • Les prestations ne correspondant pas à la contrepartie mutualisée à l’adhésion : L’adhérent peut solliciter des prestations ne correspondant pas à la contrepartie mutualisée à l’adhésion. Ces prestations, non couvertes par la cotisation de base, font l’objet d’une facturation complémentaire dans les conditions déterminées par le Conseil d’Administration.

B) Documents transmis à l’équipe pluridisciplinaire de Santé au travail

L’adhérent communique à l’équipe pluridisciplinaire de Santé au travail l’ensemble des documents et rapports rendus obligatoires par la réglementation en vigueur et nécessaires à la réalisation de leurs missions (document unique d’évaluation des risques professionnels, fiche d’exposition aux risques, etc.). Lors de son adhésion, l’adhérent est tenu de renvoyer dans les meilleurs délais, un document précisant le nombre et la catégorie des salariés à suivre.

1) Actions sur le milieu de travail

L’adhérent s’engage à permettre à l’équipe pluridisciplinaire, ou toute personne intervenant dans le cadre de l’article L. 4644-1 du Code du travail, d’accéder librement aux lieux de travail.

2) Suivi individuel de l’état de santé des salariés
  • Les obligations lors de l’adhésion :

L’adhérent est tenu d’adresser au SEMSI dès son adhésion, une liste complète du personnel travaillant dans son ou ses établissements, avec l’indication du poste de travail ou de la fonction des intéressés, de leur date de naissance et date d’entrée dans l’entreprise et de leur catégorie professionnelle. Cette liste sera renouvelée chaque année. S'il y a lieu, il doit notamment y préciser les éléments permettant d’assurer une surveillance médicale renforcée. En vue de permettre d'aménager au mieux la gestion des convocations, la liste des effectifs doit être tenue à jour. Il incombe à l’adhérent de faire connaître immédiatement au SEMSI les nouveaux embauchages, ainsi que les reprises du travail après une absence pour l’une des causes visées à l’article R. 4624-22 du Code du travail (maternité, accident, maladie, accident du travail). Pour les visites médicales à effectuer, le SEMSI adresse à l’employeur un bulletin de convocation pour chaque salarié.

  • Les convocations aux examens médico-professionnels :

Les visites médicales périodiques et systématiques sont organisées à l’initiative du Service de santé au travail. Les programmes de convocations sont établis par le secrétariat administratif, compte tenu de la nature des examens à effectuer, de la périodicité devant présider à ces examens, ainsi que de la disponibilité des salariés à telle époque de l'année, jour de la semaine et moment de la journée. Ces programmes, établis et vérifiés à l'aide du fichier médical, sont transcrits sur les feuilles de convocation, qui sont adressées aux entreprises et établissements adhérents avant le jour prévu.

En cas d’empêchement, les employeurs doivent informer leur centre de rattachement au plus tard 2 jours ouvrés avant la date du rendez-vous, par appel téléphonique précédant une notification écrite. Cette information peut permettre de réaffecter ce créneau de visite à une autre entreprise demandeuse. Les remplacements ne peuvent être effectués qu’avec l’accord du SEMSI.

Tout rendez-vous non honoré et non excusé 48 Heures à l’avance sera facturé.

Les visites médicales, autres que périodiques, telles que les visites d’embauche ou de reprise de travail, sont effectuées à l’initiative de l’employeur. Les salariés peuvent, à leur initiative, demander à être examinés par le Médecin du travail.

En outre, il appartient à tout adhérent de rappeler à son personnel le caractère obligatoire du suivi individuel de leur état de santé. Le refus opposé à l’une des convocations ne dispense pas l’adhérent de faire figurer sur la liste des effectifs adressée au Service le nom du salarié qui sera convoqué aux examens ultérieurs.

C) Engagement de non débauchage

Pour préserver l’indépendance du médecin de travail et pour permettre au SEMSI, service interentreprises, d’assurer la continuité dans la fourniture de sa prestation de prévention et d’assistance aux entreprises, l’adhérent s’engage à ne faire aucune action directe ou indirecte pour débaucher l’un ou l’autre des médecins du travail, salariés du SEMSI, aux fins de constituer son propre service ou pour fournir en contradiction d’intérêt une prestation autonome de santé au travail à l’entreprise adhérente.

Article 8 – Indépendance du médecin du travail

Le SEMSI veillera par tous les moyens possibles au respect de l’indépendance technique du Médecin du Travail (Art. R. 4623-15 du Code du Travail). Le médecin du Travail doit pouvoir édicter ses avis en toute objectivité médicale et technique à l’abri de toutes pressions. Les Médecins du Travail étant affectés à des secteurs et à une liste d’entreprises déterminées, une procédure spécifique visant à protéger leur indépendance technique est appliquée au SEMSI pour tout changement (secteurs et/ou de Médecins du Travail) ; le Médecin du Travail doit être en accord avec ce projet s’il n’en est pas à l’origine.

TITRE III -Fonctionnement de l’Association

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 9 – L’instance dirigeante : le Conseil d’administration

Le Service de santé au travail est administrée paritairement par un Conseil d’administration, conformément aux statuts et à la réglementation en vigueur. Il est composé de 10 membres qui sont des personnes physiques et sont :

  • 5 représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes,

  • 5 représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Les membres du Conseil d'Administration sont élus ou désignés pour quatre ans.

LA COMMISSION DE CONTROLE

Article 10 – L’instance de surveillance : la Commission de contrôle

La commission de contrôle est constituée dans les conditions fixées par les dispositions règlementaires en vigueur. La Commission de contrôle est constituée à l’initiative du Président du SEMSI et doit être composée de deux tiers de représentants des salariés et d’un tiers de représentants des employeurs.

Son Président est élu parmi les représentants des salariés conformément aux dispositions légales.

Le Président du SEMSI et le Président de la commission de contrôle conviennent de la répartition des sièges. Si le nombre de membres de la Commission de contrôle n’atteint pas neuf, à défaut de candidatures, un procès-verbal de carence est établi par le Président du SEMSI.

La Commission de contrôle élabore son règlement intérieur.

LE PROJET DE SERVICE

Article 11 – Le projet pluriannuel de Service

L’association établit un projet de Service au sein de la Commission médico-technique, lequel projet est soumis pour approbation au Conseil d’administration et fait l’objet d’une communication auprès des adhérents du SEMSI.

Le Projet de Service est un nouveau processus de pilotage et d’organisation de la santé au travail qui est basé sur l’analyse des besoins et attentes des adhérents en tenant compte des spécificités territoriales et répondant à une obligation légale (loi du 11-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail).

En fonction du secteur d’activité dont relève l’entreprise adhérente, une action de prévention collective peut être initiée par le SEMSI dans le cadre du projet pluriannuel de service et du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, en lien avec le Plan Régional Santé Travail.

LA COMMISSION MEDICO-TECHNIQUE

Article 12 – La Commission médico-technique

Conformément aux dispositions légales, la Commission médico-technique, qui se réunit au moins trois fois par an, a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du Service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.

La commission médico-technique est constituée à la diligence du Président du SEMSI.

La Commission médico-technique élabore son règlement intérieur.

Elle communique ses conclusions au Conseil d’Administration et les tient à la disposition du médecin inspecteur du travail.

LE CPOM

Article 13 – Le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens

Conformément à la réglementation en vigueur, les priorités du Service sont précisées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, conclu avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et les organismes de prévention des caisses de sécurité sociale, et après avis du comité régional de prévention des risques professionnels et de l’ARS.

L’AGREMENT

Article 14 – L’agrément

En application des dispositions législatives et règlementaires, le SEMSI fait l’objet d’un agrément pour une période maximum de 5 ans, renouvelable, par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, après avis du Médecin inspecteur du travail, lequel agrément approuve et encadre la mission du Service.

Le Président du SEMSI informe chaque adhérent de la modification ou du retrait éventuel de l’agrément.

Règlement intérieur établi par le Conseil d’administration

le 29 novembre 2012