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Statuts de l'association SEMSI

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STATUTS APPROUVES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
du 29 novembre 2012

TITRE I -CONSTITUTION ET OBJET DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 1 – CONSTITUTION – DENOMINATION

Il est constitué entre les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, ainsi que des dispositions du code du travail applicables, une Association qui prend pour dénomination :

« SERVICE MEDICAL ET SOCIAL INTERENTREPRISES ET INTERPROFESSIONNEL DE LA RUE ROYALE »

et pour sigle « SEMSI ».

ARTICLE 2 – OBJET

L’Association a pour objet d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion du Service de Santé au Travail Interentreprises dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avec pour finalité d’éviter toute altération de la santé des salariés des entreprises adhérentes du fait de leur travail.

Elle met en œuvre, avec tous les moyens disponibles, des actions destinées à préserver la santé physique, mentale et sociale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel et à conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants en matière de prévention et de diminution des risques.

L’Association peut, dans ce cadre, notamment, favoriser, grouper, gérer toutes institutions et organismes répondant aux dispositions légales et réglementaires, dont les Lois du 11 octobre 1946 et du 20 juillet 2011, et de tout texte modificatif nouveau qui pourrait venir les préciser ou les substituer.

ARTICLE 3 – SIEGE SOCIAL

Le siège de l'Association est fixé 18 rue Royale – 75008 PARIS.

Il pourra, par la suite, être transféré par décision du Conseil d'Administration, qui sera portée à la connaissance des adhérents.

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ARTICLE 4 – DUREE

La durée de l'Association est illimitée.

TITRE II -COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 5 – QUALITE DE MEMBRE

Peuvent adhérer à l'association tout employeur relevant du champ d’application de la Santé au travail définie dans le Code du travail, 4ème Partie, Livre VI, Titre II.

Peuvent également être admis comme membres les collectivités décentralisées et établissements publics ayant la personnalité juridique relevant de la médecine de prévention dès lors que la réglementation le leur permet.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ADHESION ET MEMBRES DE L’ASSOCIATION

L'Association se compose de membres adhérents, correspondants et honoraires.

a) Membres adhérents : Pour faire partie de l'Association, les postulants doivent :

  • remplir les conditions indiquées à l’Article 5 ci-dessus ;

  • adresser à l’Association une demande écrite ;

  • accepter les présents statuts et le Règlement Intérieur ;

  • s’engager à payer les droits et les cotisations dont les montants sont fixés chaque année, conformément

  • aux dispositions des présents statuts et du Règlement Intérieur.

b) Membres correspondants : Peuvent faire partie de l'Association en qualité de membres correspondants des personnes agréées par le Conseil d'Administration, en fonction du concours qu'ils peuvent apporter à l'œuvre commune.

c) Membres honoraires : Le titre de membre honoraire peut être décerné par le Conseil d'Administration à toute personne qui a rendu des services à l'Association

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ARTICLE 7 – PERTE DE QUALITE DE MEMBRE DE L’ASSOCIATION

La qualité de membre de l'Association se perd par :

  • la démission ; l’adhérent qui entend démissionner doit en informer l’Association par lettre recommandée avec avis de réception sous un préavis de 3 mois avant la fin de l’exercice social en cours. La démission prend effet à l’expiration de l’année civile qui suit le terme du préavis.

  • la perte du statut d’employeur.

  • la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour infraction aux statuts ou au Règlement Intérieur de l’Association, inobservation des obligations incombant aux adhérents au titre de la réglementation ou tout acte contraire aux intérêts de l’ensemble des associés.

Dans tous ces cas, l’adhérent est prévenu par écrit et peut, sur sa demande écrite, être entendu par le conseil d’Administration.

Titre III -RESSOURCES de L’ASSOCIATION

ARTICLE 8 – RESSOURCES

Les ressources de l'association se composent :

  • des cotisations annuelles et des droits d’admission fixés par le Conseil d'Administration et ratifiés annuellement par l'Assemblée générale pour chaque catégorie d'adhérents et payables selon les modalités arrêtées par le Règlement Intérieur de l’Association ;

  • du remboursement des dépenses exposées par le Service notamment pour examens, enquêtes, études spéciales occasionnés par les besoins des adhérents non prévus comme une contrepartie mutualisée à l’adhésion dans le Règlement Intérieur ;

  • des subventions qui pourront lui être accordées ;

  • du revenu des biens et de toutes autres ressources autorisées par la loi ;

  • des éventuels frais et pénalités visés par le Règlement Intérieur.

Un rapport comptable d’entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est mis à disposition au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l’exercice considéré.

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ARTICLE 9 : FONDS DE RESERVE

Ce fonds de réserve sera employé alors en priorité au paiement du prix d'acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation de l'objet de l'Association, à leur installation et aménagement, ainsi qu'au paiement des travaux de réfection ou de grosses réparations, ainsi qu’à l’affectation à des charges de personnel exceptionnelles dans l’intérêt des salariés du Service.

Il pourra également être placé en valeurs mobilières, au nom de l’Association, sur décision du Conseil d'Administration.

TITRE IV -CONSEIL D’ADMINISTRATION

ARTICLE 10 : CONSEIL D'ADMINISTRATION ET COMPOSITION

Le Service de Santé au Travail est administré paritairement par un Conseil d'Administration, composé de 10 membres. Le Conseil est composé de personnes physiques qui sont :

  • 5 membres représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes,

  • 5 membres représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les membres du Conseil d'Administration sont élus ou désignés pour quatre ans.

L'assemblée générale élit les membres représentant des employeurs. Chaque adhérent présent ou représenté, disposera d'une voix s'il emploie moins de 25 salariés et d’une voix supplémentaire par tranche de 25 salariés supplémentaires, avec un maximum de 25 voix, telle que prévue à l'article 17 des statuts concernant le fonctionnement de l'assemblée générale.

Les adhérents voteront pour chaque candidat l'un après l'autre. Seront élus ceux qui auront obtenu les cinq meilleurs suffrages en nombre de voix. Le vote aura lieu à scrutin secret s'il est demandé.

Chaque organisation syndicale aura désigné un représentant des salariés des entreprises adhérentes. À l'issue du vote, un procès-verbal sera établi et comportera les noms des cinq membres du conseil d'administration dans chacune des deux catégories.

Tous postes vacants, faute de candidats ou de désignation, pourra être pourvu ultérieurement sans que les

décisions du Conseil d'administration puissent être jusque-là arguées de nullité. En cas de vacance, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ces membres employeurs. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l’époque ou devait normalement expirer le mandat des membres employeurs remplacés.

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En cas de départ d’un membre salarié, l’organisation syndicale concernée est invitée à pourvoir à son remplacement dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, l’organisation syndicale ne pourra arguer de nullité, du fait de cette absence, à l’encontre des délibérations du conseil d’administration.

Les membres sortants sont rééligibles.

Toutes les fonctions des membres du Conseil d'Administration sont gratuites.

Cependant, les frais exposés par les membres du Conseil d'Administration ayant reçu une mission ou une délégation spéciale, pourront lui être remboursés, soit pour avoir été préalablement autorisés, soit au vu de justificatifs des dépenses exposées.

ARTICLE 11 : PERTE DE LA QUALITE D’ADMINISTRATEUR

La qualité d’Administrateur élu se perd dans les cas suivants :

  • la démission du poste d’Administrateur notifiée par écrit au Président,

  • la perte de qualité d’adhérent,

  • le membre élu qui, sans excuse, n’a pas assisté à 3 réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire par décision du Conseil, sans recours possible.

La qualité d’Administrateur désigné se perd dans les cas suivants :

  • la démission du poste d’administrateur désigné, notifiée par écrit au Président,

  • la perte du mandat notifiée au Président par l’organisation syndicale concernée,

  • la radiation de l’adhérent dont il est salarié,

  • la perte de statut de salarié de l’adhérent.

En cas de manquement d’un Administrateur aux obligations de sa charge, comme en cas d’agissements ou de comportement de nature à nuire à l’association, le conseil pourra proposer à l’assemblée générale la révocation de son mandat.

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue d'en informer le bureau de l'Association.

ARTICLE 12 : BUREAU

Le Conseil d'Administration constitue un bureau comprenant au minimum :

  • un Président choisi parmi les membres employeurs,

  • un Trésorier choisi parmi les membres salariés.

Sur proposition du Président, le Conseil d'Administration peut adjoindre d’autres membres au Bureau, dont :

  • Un ou plusieurs Vice-présidents élus parmi les Administrateurs employeurs.

  • Un Secrétaire général élu parmi les Administrateurs employeurs.

Le Bureau a pour principale fonction d’assurer la préparation des travaux du conseil. Le Bureau n’a pas de pouvoir exécutif.

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La fonction de Trésorier du Conseil d'Administration est incompatible avec celle de Président de la Commission de contrôle.

Le Trésorier a pour mission, dans le cadre de la politique et de la gestion conduite par le Président, ou sous sa délégation, de veiller aux équilibres de la trésorerie et de l’autonomie financière du Service.

Il exerce ses fonctions aux côtés du Président, de l’expert comptable et du commissaire aux comptes de l’association, sans interférer dans leurs propres missions.

Le bureau est élu pour quatre ans, ses membres sont rééligibles.

ARTICLE 13 : PRESIDENT

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile.

Il représente notamment l’Association en justice, dans toutes procédures, tant en demande qu’en défense sur délégation expresse du Conseil d'Administration. Il peut prendre l’initiative d’engager une procédure en cas d’urgence ou si les intérêts du Service sont menacés, sous réserve d’en rendre compte ensuite au Conseil d'Administration.

Le Président, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix, préside les réunions des différentes instances de l'association dont il est membre, à l’exception de la Commission de contrôle.

En cas d’absence, il est remplacé par le Vice-président qui dispose de la même voix prépondérante.

Il est chargé de veiller à la bonne exécution des décisions arrêtées par le Conseil d'Administration.

Le Président est habilité à ouvrir et faire fonctionner dans tous les établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous placements.

Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoir qu’il juge nécessaires dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés. Il en informe le Conseil d'Administration à la prochaine réunion qui suit la délégation.

ARTICLE 14 : FONCTIONNEMENT

Le Conseil d'Administration exerce les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Association, gérer ses intérêts et, en conséquence, décider tous les actes et opérations relatifs à son objet à l’exception de ceux que les présents statuts confient à l’Assemblée générale ou au Président.

Le Conseil d'Administration se réunit chaque semestre et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande d’au moins un tiers de ses membres.

Le Conseil d'Administration peut valablement délibérer si au moins un tiers des Administrateurs sont présents, ou représentés par un membre du Conseil.

Un membre à la faculté de donner pouvoir à un autre membre pour le représenter au conseil.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

En cas de partage, la voix du Président, ou du Vice-président s’il le remplace, est prépondérante.

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Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux et signées par le Président et le Secrétaire.

Assistent également le Directeur du Service, des représentants des médecins du travail et, le cas échéant, des autres membres de l’équipe pluridisciplinaire, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d'Administration, ou pour entendre leur rapport d’activité.

Peuvent aussi assister au conseil d’administration les Présidents d’honneur et des membres de l’équipe de direction ou cadres invités par le Conseil.

TITRE V -DIRECTION

ARTICLE 15 : MODALITES

Sur proposition du Président, le Conseil d'Administration nomme un Directeur, salarié de l’Association. Le Président fixe l’étendue des pouvoirs du Directeur par délégation et en informe le Conseil qui fournit les moyens nécessaires à cette délégation.

Le Directeur met notamment en œuvre, sous l’autorité du Président, les décisions du Conseil d’Administration dans le cadre du projet de service pluriannuel. Il rend compte de son action au Président et au Conseil d’Administration.

TITRE VI -ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 16 : COMPOSITION

L'Assemblée générale comprend tous les membres adhérents.

Les adhérents peuvent se faire représenter par un mandataire muni d’un pouvoir régulier ; un adhérent ne peut se faire représenter que par un autre adhérent ayant lui-même le droit de participer à l’assemblée générale.

Les membres correspondants et honoraires de l’Association assistent à l'Assemblée générale, sans avoir voix délibérative.

Seuls les membres à jour de leur cotisation, 15 jours avant l’Assemblée générale, peuvent participer à l'Assemblée générale.

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ARTICLE 17 : FONCTIONNEMENT

Les membres adhérents de l’Association se réunissent en Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

L'Assemblée générale des membres adhérents à l'association, se réunit chaque année dans les six mois de la clôture de l’exercice, et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart, au moins, de ses membres.

L’Assemblée générale est convoquée 15 jours calendaires au moins avant la date de la réunion prévue. Cette convocation peut se faire soit par l’envoi d’une lettre ordinaire à chacun des adhérents, soit par avis dans un journal d’annonces légales départemental, soit par tout autre mode permettant d’atteindre l’ensemble des adhérents.

Les Assemblées se réunissent au siège ou en tout endroit de la ville.

Son ordre du jour est établi par le Conseil d'Administration.

Le bureau de l’Assemblée générale est celui du Conseil d'Administration.

L'Assemblée générale entend le rapport du Conseil d'Administration sur la gestion et la situation financière et morale de l'Association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et donne quitus au Conseil de sa gestion. Elle approuve le budget prévisionnel de l'exercice en cours et délibère sur les questions mises à l'ordre du jour par le Conseil d'Administration.

Elle pourvoit à l'élection ou au renouvellement des membres du Conseil d'Administration représentant les entreprises adhérentes.

Chaque membre adhérent dispose d’une voix, s’il emploie moins de vingt cinq salariés et d’une voix supplémentaire par tranche de vingt cinq salariés supplémentaires, avec un maximum de vingt cinq voix.

Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Les résolutions des assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire. Une copie du procès-verbal, du rapport annuel et des comptes est tenue à la disposition de tous les membres de l'Association.

TITRE VII -SURVEILLANCE de L’ASSOCIATION

ARTICLE 18 : COMMISSION DE CONTROLE

L'organisation et la gestion de l’association sont placées sous la surveillance d'une commission de contrôle composée d’un tiers de représentants employeurs et de deux tiers de représentants des salariés, désignés pour quatre ans par les entreprises adhérentes, après avis des organisations professionnelles d’employeurs, représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel, et par les organisations syndicales des salariés.

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La Commission de contrôle est constituée, puis renouvelée à la diligence du Président du Service de Santé au

Travail. La répartition des sièges fait l’objet d’un accord entre le Président du Service et les organisations d’employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel.

Le Président de la Commission de contrôle est élu parmi les représentants des salariés. Le Secrétaire est élu parmi les membres employeurs. Les modalités d’élection sont précisées dans le Règlement Intérieur de la Commission. Des représentants des médecins du travail assistent, avec voix consultative, à la Commission de contrôle dans

les conditions prévues par les textes applicables en vigueur. Les règles de fonctionnement et les attributions de la commission de contrôle sont précisées dans le règlement intérieur qu’elle élabore.

TITRE VIII -REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 19 : MODALITES

Le Règlement Intérieur de l’Association est établi par le Conseil d'Administration et ratifié par l’Assemblée générale. Il est modifié dans les mêmes conditions. Il sera cependant exécutoire en attendant la ratification par l’Assemblée générale.

TITRE IX -MODIFICATIONS DES STATUTS

ARTICLE 20 : MODALITES

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale extraordinaire sur proposition du Conseil d'Administration.

Pour délibérer valablement, l’Assemblée générale requiert la présence des membres adhérents en exercice, présents ou représentés, à jour de leur cotisation, représentant au moins un quart des voix.

Si le quorum n’est pas atteint, l'Assemblée générale est à nouveau convoquée à quinze jours au moins d'intervalle.

Elle peut, lors de cette deuxième réunion, valablement délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

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TITRE X -DISSOLUTION

ARTICLE 21 : MODALITES

L’Assemblée générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié de ses adhérents en exercice, présents ou représentés.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

ARTICLE 22 : LIQUIDATION

En cas de dissolution volontaire ou prononcée en justice, l'Assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association.

Elle attribue l'actif net à une ou plusieurs associations à but non lucratif ayant une vocation sociale.

TITRE XI -DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 23 : EVOLUTIONS

Les changements de Président, de membres du Bureau et du Directeur de l’Association, ainsi que toutes modifications apportées aux statuts, sont portés à la connaissance du Préfet et du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dans un délai d’un mois.